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Expulsion du conjoint
Sujet initié par Isamusique10., il y a 2 semaines - 277 vues

Bonjour,

J'ai eu une décision du jaf en septembre 2024 qui me donnait la.jouisance du domicile familiale de 6 mois et la garde de mon fils avec expulsion de monsieur avec forces de l'ordre si nécessaire. L'huissier n'a pas mise en œuvre lexpulsion car avec la treve hivernale, mes 6 mois d'obtention du domicile était dépassés. Monsieur a fait appel et j'ai de nouveau gagné. La décision a été la confirmation du premier jugement tout en me déboutant de ma demande de prolongation d'obtention du domicile et me déboutant également de ma demande d'expulsion immédiate de monsieur.
Alors, vu que l'appel a confirmé le premier rendu de jugement, puis je faire expulser monsieur? Ou vu qu'on m'a refusé la prolongation d'obtention du domicile, je ne peux rien faire?
Je suis désespérée car la situation est de plus en plus tendue et je suis seule a payer loyer,... tout en ne pouvant bénéficier d'aide car monsieur est toujours considéré faisant partie du foyer car présent dans les murs.
Mes demandes de logements me sont refusées car des dossiers plus urgents sont prioritaires.
Que puis-je faire?

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Bonjour,

Puisque l'appel a confirmé le premier jugement tout en vous déboutant de la prolongation, votre droit de jouissance est juridiquement expiré, ce qui rend l'expulsion via ce titre désormais impossible.

Votre priorité est de saisir à nouveau le JAF en urgence pour demander l'attribution du domicile à titre définitif ou prolongé en invoquant le non-respect du premier départ et l'urgence financière.

Parallèlement, faites constater par huissier ou police le climat de tension pour appuyer votre dossier de relogement Prioritaire DALO.

Pour vos aides, fournissez à la CAF la décision d'appel prouvant la séparation de fait et l'engagement des procédures de départ pour tenter de désolidariser vos revenus.

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